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UNE OBLIGATION LÉGALE

Décret n°2015-1382 du 30/10/2015
& Ordonnance n°2015-1033 du 20/08/2015

Art. L 152-1 :
« Le professionnel garanti au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

Tous les professionnels* qui vendent leurs prestations ou leurs biens à des consommateurs ont l’obligation de proposer à celui-ci en cas de litiges un recours à la médiation. (*Hors professionnels du secteur public et de santé.)

Art. L 156-1 :
« Tout professionnel communique au consommateur, […] les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. »

Tout professionnel* doit communiquer clairement au consommateur avant tout litige ( Ex : Contrat, Documentation, Site internet, etc.) les coordonnées du médiateur compétent dont il relève. (*Hors professionnels du secteur public et de santé.)